Articulation avec les délais particulièrement rigoureux en urbanisme. Par notre associé Philippe Peynet.
Articulation avec les délais particulièrement rigoureux en urbanisme. Par notre associé Philippe Peynet.
Dans une décision du 13 mai 2024, à publier au recueil Lebon, le Conseil d’Etat adopte la règle du « cachet de la poste faisant foi » !
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à […]