La haute juridiction administrative rappelle que conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes […]
Catégories
Articles Récents
- Déterminer le sort des biens à l’issue de l’occupation domaniale
- Anticiper le risque de responsabilité financière
- Journées du Cabinet GAA à Reims, nouvelle antenne
- Encadrer la location de meublés de tourisme sur le territoire communal, mode d’emploi
- Prescription du délit de prise illégale d’intérêt : utiles rappels de la Cour de cassation en matière de computation et demotivation