Domaine public : incidence de l’existence d’un contrat conférant un droit d’occupation à un tiers

Cet arrêt du Conseil d'Etat confirme les critères matériels d'inclusion d'un bien dans le domaine public, même lorsqu'un bail commercial consenti par la personne publique pouvait laisser penser le contraire.

Domaine public : incidence de l’existence d’un contrat conférant un droit d’occupation à un tiers

2 janvier 2023

Cet arrêt du Conseil d’Etat confirme les critères matériels d’inclusion d’un bien dans le domaine public, même lorsqu’un bail commercial consenti par la personne publique pouvait laisser penser le contraire.

Jurisprudence

Le juge du fond d’un recours contre un acte suspendu en référé doit préciser les conditions dans lesquelles sa décision prendra effet

2 janvier 2023

Précision pratique sur l’office du juge du fond, lorsqu’il rejette un recours contre un acte qui avait été suspendu en référé.

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