Un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 25 janvier 2023 valide la possibilité de prendre plusieurs arrêtés successifs concernant les biens d’un même propriétaire.
Catégories
Articles Récents
- Rapport Vigouroux : une solide base de propositions pour une responsabilité pénale des décideurs publics plus équilibrée
- La cartographie des risques, un outil indispensable de management de la compliance
- Végétaliser les parcs de stationnement
- Les nouveaux sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR)
- Encadrer l’IA dans les collectivités locales : mode d’emploi