Article exclusif sur notre blog. Promulguée le 23 octobre 2023, la loi industrie verte apporte de nombreuses modifications au Code de la commande publique (CCP).
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Pour l’information appropriée des conseillers municipaux, comment communiquer le projet de convention de délégation de service public ? Réponse dans cet arrêt du 15 octobre du Conseil d’Etat.