L’action directe contre les obligés alimentaires de l’article L.314-12-1 du code de l’action sociale et familiale doit être formée devant […]
L’action directe contre les obligés alimentaires de l’article L.314-12-1 du code de l’action sociale et familiale doit être formée devant […]
Cette publication de l’Agence Française Anticorruption, vise à soutenir la prévention des risques d’atteinte à la probité dans ce secteur bien spécifique.
Face aux difficultés d’accès aux soins, aperçu des recommandations du rapport thématique « LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PUBLICS ET PRIVÉS, ENTRE CONCURRENCE ET COMPLÉMENTARITÉ, oct 2023 »