La police des édifices menaçant ruine sur une dépendance du domaine public. En l’occurence un foncier de la SNCF.
Pouvoir de police
Le Conseil d’Etat impose dans cet arrêt, une lecture à la lettre de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales. La compétence du Préfet en cette matière ne s’exerce pas au-delà des limites de cet article.
