Les sommes versées aux collectivités territoriales pour couvrir les travaux réparant les désordres affectant un ouvrage, imputables aux constructeurs, doivent inclure la TVA, nonobstant le FCTVA

30 décembre 2022

Dans un avis contentieux du 19 décembre 2022 à publier au recueil Lebon (req. n°462156), le Conseil d’Etat a posé […]

Contentieux : la jonction des requêtes est sans effet sur l’application des règles de notification

30 décembre 2022

Vigilance importante s’agissant du service « Télérecours citoyens » : pour les recours présentés sans ministère d’avocats devant le juge administratif, ce téléservice induit des modalités de notification différentes. En cas de jonction des requêtes, il faudra aussi respecter les modalités de notification propres à l’autre requête.

Jurisprudence

Les sommes versées aux collectivités territoriales pour couvrir les travaux réparant les désordres affectant un ouvrage, imputables aux constructeurs, doivent inclure la TVA, nonobstant le FCTVA

Les sommes versées aux collectivités territoriales pour couvrir les travaux réparant les désordres affectant un ouvrage, imputables aux constructeurs, doivent inclure la TVA, nonobstant le FCTVA

Contentieux : la jonction des requêtes est sans effet sur l’application des règles de notification

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