Retour sur un arrêt éclairant rendu le 16 février par le Conseil d’Etat
Validité des actes administratifs
Dans cet arrêt à publier au Lebon, le Conseil d’Etat précise qu’il est possible, en attendant la décision rendue sur le fond, de prononcer une seconde sanction plus faible, compte tenu de la suspension d’exécution de la première sanction.
