Impossibilité de conventionner sur l’aliénation d’un bien immobilier du domaine public qui n’a pas fait l’objet d’une désaffectation préalable (ordo., TA Marseille, 18 janvier 2017, Préfet des Bouches-Du-Rhône, N°1610104).
Dans les prestations spéciales, il y aura des renvois 'en savoir plus' qui seront à pointer dans la page organisation (système d'ancre), pour le réseau et pour le mécénat.
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Dans les prestations spéciales, il y aura des renvois 'en savoir plus' qui seront à pointer dans la page organisation (système d'ancre), pour le réseau et pour le mécénat.
