Le défaut de production dans les délais par l’attributaire pressenti d’un marché public d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale constitue […]
Catégories
Articles Récents
- Municipales 2026 : bien connaître les règles de communication préélectorale
- Deux nouvelles associées chez Goutal, Alibert et Associés
- IA : ne pas oublier les droits des administrés
- Tout savoir sur le droit à la formation des agents
- Rapport Vigouroux : une solide base de propositions pour une responsabilité pénale des décideurs publics plus équilibrée