Conflits d’intérêts : le replay du Colloque de l’Observatoire de la SMACL est disponible

Les apports pratiques sur les conflits d’intérêts sont à découvrir avec nombre de praticiens aguerris, dont Yvon Goutal, dans ces replays qui viennent d'être mis en ligne par l'Observatoire de la Smacl.

Conflits d’intérêts : le replay du Colloque de l’Observatoire de la SMACL est disponible

15 novembre 2022

Les apports pratiques sur les conflits d’intérêts sont à découvrir avec nombre de praticiens aguerris, dont Yvon Goutal, dans ces replays qui viennent d’être mis en ligne par l’Observatoire de la Smacl.

Evènements/Agenda, Vie du cabinet

Remise en cause de la légalité des motifs non censurés en première instance : le juge d’appel doit se prononcer sur l’ensemble des motifs fondant la décision administrative attaquée

15 novembre 2022

Retour sur un autre arrêt récent du Conseil d’Etat. Arrêt qui rappelle que lorsque le juge d’appel remet en cause la légalité d’un motif non censuré en première instance, il doit se prononcer sur l’ensemble des motifs ayant motivé la décision administrative attaquée.

Jurisprudence

Conflits d’intérêts : le replay du Colloque de l’Observatoire de la SMACL est disponible

Conflits d’intérêts : le replay du Colloque de l’Observatoire de la SMACL est disponible

Remise en cause de la légalité des motifs non censurés en première instance : le juge d’appel doit se prononcer sur l’ensemble des motifs fondant la décision administrative attaquée

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