Cette nouvelle loi permet aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.
Élu victime d’agression : les assemblées et les associations d’élus peuvent désormais se constituer partie civile
Cette nouvelle loi permet aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression.
