Une décision originale et peu anodine pour toute administration : une prise de position sur son site internet est aussi susceptible d’un recours pour excès de pouvoir, selon le Conseil d’Etat, dans cet arrêt du 3 février.
La réponse du ministère de l’économie dans une “foire aux questions” sur son site internet est susceptible de recours
Une décision originale et peu anodine pour toute administration : une prise de position sur son site internet est aussi susceptible d'un recours pour excès de pouvoir, selon le Conseil d'Etat, dans cet arrêt du 3 février.
