Cet arrêt du Conseil d’Etat confirme la communicabilité des notes de frais des élus municipaux.
Cet arrêt du Conseil d'Etat confirme la communicabilité des notes de frais des élus municipaux.
Cet arrêt du Conseil d’Etat confirme la communicabilité des notes de frais des élus municipaux.
Publiée le 8 février 2023, cette ordonnance clarifie, simplifie et met en cohérence les règles relatives aux professions libérales, notamment les professions de santé.