Urbanisme : effet de l’injonction faite par le juge de réexaminer la demande de permis de construire

Voici une précision importante sur l'effet de l'injonction faite par le juge des référés.

Urbanisme : effet de l’injonction faite par le juge de réexaminer la demande de permis de construire

25 juillet 2023

Voici une précision importante sur l’effet de l’injonction faite par le juge des référés.

Jurisprudence