L’ordonnance n° 2023-870 tendant à l’accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme pour la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Un cadre juridique d'exception en matière d'urbanisme, pour réparer les dégâts liés aux violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

Un cadre juridique d’exception en matière d’urbanisme, pour réparer les dégâts liés aux violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

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