CE arrêt du 20 décembre 2023, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°461552)
Un arrêté inexact sur la destination ou la surface plancher créée est sans incidence sur la portée et la légalité du permis
CE arrêt du 20 décembre 2023, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°461552)
