Proposition de loi relative à la sécurité des élus, en attendant la CMP !

11 février 2024

Adoptée le 7 février 2024 par l’Assemblée nationale, la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux sera examinée […]

Projets de textes

Redevances d’utilisation du Réseau Ferré National : recevabilité du recours contre l’avis conforme de l’ART

11 février 2024

Dans un arrêt du 29 janvier 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre l’avis conforme de l’ART sur les redevances d’utilisation de l’infrastructure du réseau ferré national (RFN).

Jurisprudence

Proposition de loi relative à la sécurité des élus, en attendant la CMP !

Proposition de loi relative à la sécurité des élus, en attendant la CMP !

Redevances d’utilisation du Réseau Ferré National : recevabilité du recours contre l’avis conforme de l’ART

Catégories

Articles Récents