Adoptée le 7 février 2024 par l’Assemblée nationale, la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux sera examinée […]
Proposition de loi relative à la sécurité des élus, en attendant la CMP !
Dans un arrêt du 29 janvier 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre l’avis conforme de l’ART sur les redevances d’utilisation de l’infrastructure du réseau ferré national (RFN).
