Indemnisation due par l’occupant irrégulier du domaine public

Le Conseil d’État précise les conditions de prescription de l'action en réparation d'une telle occupation.

Indemnisation due par l’occupant irrégulier du domaine public

Le Conseil d’État précise les conditions de prescription de l’action en réparation d’une telle occupation.

Jurisprudence