Défaut de mention d’un mémoire tardif dans la décision juridictionnelle : qui peut s’en prévaloir ?

Le Conseil d’État a répondu dans une décision du 30 avril dernier, à mentionner aux tables du recueil Lebon.

Défaut de mention d’un mémoire tardif dans la décision juridictionnelle : qui peut s’en prévaloir ?

Le Conseil d’État a répondu dans une décision du 30 avril dernier, à mentionner aux tables du recueil Lebon.

Jurisprudence