Élu condamné à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire

Retour sur un nouvel arrêt du Conseil d'État qui précise les conséquences - gravissimes - d'une telle condamnation pour un élu.

Retour sur un nouvel arrêt du Conseil d’État qui précise les conséquences – gravissimes – d’une telle condamnation pour un élu.

Jurisprudence

Notre associé a pu apporter un éclairage concret et opérationnel sur la réflexion de cette commission.

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