Le quitus délivré par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, aux dispositions de l’article […]
Deux décrets du 11 mai 2020 ont été publiés au JO du 13 mai. Ils mettent en application les dispositions […]
Le 7 mai dernier, une nouvelle ordonnance (n° 2020-539) fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant […]
Ca y est, nous y sommes ! Par un décret publié ce jour au JO, le Premier ministre vient décliner, sur […]
Au journal officiel du 6 mai, le décret n°2020-516 du 5 mai 2020 modifie le ressort des Cours Administratives d’Appel de […]
Une nouvelle ordonnance n° 2020-460 du 22 avril a été publiée au Journal officiel du 23 avril dernier, prise sur le […]
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, rédigée dans des délais particulièrement brefs, prévoit une période juridiquement protégée pour les délais […]
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à […]
