Dans une décision du 17 février 2023, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°454284), le Conseil d’Etat a énoncé […]
intérêt à agir
Dans cet arrêt du 25 janvier, le Conseil d’Etat précise l’intérêt à agir requis pour contester une décision d’occupation des sols : une offre d’achat suivie d’une action devant le juge civil ne suffisent pas.
