Dans cet article paru dans l’AJCT de juillet-août (et reproduit ici en l’aimable autorisation des Editions Dalloz), Pierre Villeneuve (GAA-LDA) […]
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Dans cet article de l’AJCT d’avril (reproduit ici avec l’aimable autorisation des Editions Dalloz), Pierre Villeneuve (GAA-LDA) revient sur l’Ordonnance […]
Une jurisprudence concordante de la Cour de justice de l’Union Européenne