Procédure

En cas d’irrégularité d’une partie divisible du jugement, le juge d’appel ne peut statuer par la voie de l’évocation que sur la partie du litige concernée par cette irrégularité

14 novembre 2022

Retour sur un arrêt du CE du 7 novembre dernier, concernant les limites dans lesquelles une CAA peut statuer par évocation, quand un jugement est irrégulier seulement sur une partie divisible.

Jurisprudence

Une demande de pièce formulée lors de l’audience doit conduire à renvoyer l’affaire

10 novembre 2022

Dans un arrêt du 10 octobre 2022*, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences d’une invitation formulée au cours de l’audience publique à produire des éléments ou pièces complémentaires afin de compléter l’instruction.

Jurisprudence

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Procédure

En cas d’irrégularité d’une partie divisible du jugement, le juge d’appel ne peut statuer par la voie de l’évocation que sur la partie du litige concernée par cette irrégularité

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