Les recours formés par plusieurs associations étudiantes devant le Conseil d’État à l’encontre de l’arrêté interministériel du 19 avril 2019 […]
Question prioritaire de constitutionnalité
L’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite […]
Par une décision du 1er juillet 2019, le Conseil d’Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire […]
