Depuis l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme, […]
Publication d’un décret précisant le contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement
Dans le dossier de l’AJCT du mois de mai 2019 consacré au risque pénal dans les collectivités territoriales et introduit […]
