Rappel de règles de procédures, dans le contentieux des permis de construire et leurs décision modificative ou de régularisation…
La contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation en cours d’instance se fait sans condition de forme ni de délai
Rappel de règles de procédures, dans le contentieux des permis de construire et leurs décision modificative ou de régularisation...
Une instruction interministérielle qui souligne que la prévention des conflits d’intérêts se joue aussi au niveau des services de l’Etat. Ici au sein des ministères chargés des affaires sociales.
