Dans cet arrêt du 7 février, le Conseil d’Etat se prononce sur la prescription des actions en responsabilité civile extracontractuelle, lorsqu’il existe des conséquences futures et raisonnablement prévisibles des désordres reprochés.
Responsabilité civile extracontractuelle : les conséquences futures et raisonnablement prévisibles ne reportent pas le délai de prescription
Dans cet arrêt du 7 février, le Conseil d'Etat se prononce sur la prescription des actions en responsabilité civile extracontractuelle, lorsqu'il existe des conséquences futures et raisonnablement prévisibles des désordres reprochés.
