Une fiche pratique de notre associé Cyril Coupé qui détaille les modalités selon lesquelles l’administration peut – ou non – s’opposer à la faculté de résiliation de son co-contractant.
Catégories
Articles Récents
- Le juge peut-il se fonder sur des données publiques sans les communiquer aux parties ?
- LFSS 2024 : mesures concernant les collectivités (santé, grand âge, handicap)
- Eviction illégale de directeur hospitalier : l’indemnité compensatrice de logement est-elle due ?
- Les distinctions du Cabinet
- Déserts médicaux : que dit la loi « Valletoux » ?