En date du 17 mars 2021, le Conseil d’Etat a rendu, une nouvelle fois, une décision relative à la régularisation […]
Comment s’apprécie l’intérêt à agir d’un Syndicat de copropriétaires d’une résidence immédiatement voisine d’un projet de construction ? Ce syndicat […]
Une Commune, qui n’est plus compétente en matière de PLU, peut-elle engager l’action en démolition prévue par l’article L. 480-14 […]
Par le passé, le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de reconnaitre l’existence d’une présomption d’urgence à suspendre un arrêté […]
Si, en principe, la résiliation d’un contrat administratif ne peut résulter que d’une décision expresse de l’administration, le Conseil d’État […]
Le Cabinet Goutal Alibert & Associés a obtenu du Tribunal administratif de Bordeaux une importante décision dans le contentieux des […]
L’actualité, en matière de péril, est double. En premier lieu, le Conseil d’Etat, dans une décision du 23 décembre 2020 […]
Par un arrêt du 31 décembre 2020, le Conseil d’Etat a définitivement censuré l’édiction, par les maires, d’arrêtés règlementant l’usage […]
L’on sait qu’une Commune (ou l’EPCI compétent en matière de PLU) peut exercer les droits reconnus à la partie civile […]
La Cour administrative d’appel de Versailles vient de rendre un arrêt intéressant s’agissant de l’intervention des Communes dans le cadre […]
