L’on sait qu’une Commune (ou l’EPCI compétent en matière de PLU) peut exercer les droits reconnus à la partie civile […]
Jurisprudence
La Cour administrative d’appel de Versailles vient de rendre un arrêt intéressant s’agissant de l’intervention des Communes dans le cadre […]
La réforme du droit de la commande sous l’impulsion du droit européen, et plus précisément de la directive 2014/24/UE du […]
Les règles (en gestation) d’un plan local d’urbanisme en cours d’élaboration, ne sont susceptibles de fonder une décision de sursis […]
Le mécanisme de régularisation d’une autorisation d’urbanisme issu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme est désormais bien connu, […]
On sait que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers et que, par ailleurs, l’administration ne […]
Cette ordonnance constitue l’une des premières mises en oeuvre de la nouvelle doctrine du Conseil d’Etat en matière de proportionnalité […]
Le Conseil constitutionnel vient de juger contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits […]
Le TA de Toulouse vient de rendre une nouvelle ordonnance dans le cadre d’une procédure de référé-liberté concernant une mesure de […]
Après plusieurs ordonnances rendues en référé liberté par différents tribunaux administratifs, marquées par la diversité des solutions rendues, le Conseil […]
