Si, en principe, la résiliation d’un contrat administratif ne peut résulter que d’une décision expresse de l’administration, le Conseil d’État […]
Si, en principe, la résiliation d’un contrat administratif ne peut résulter que d’une décision expresse de l’administration, le Conseil d’État […]
Le Cabinet Goutal Alibert & Associés a obtenu du Tribunal administratif de Bordeaux une importante décision dans le contentieux des […]
L’actualité, en matière de péril, est double. En premier lieu, le Conseil d’Etat, dans une décision du 23 décembre 2020 […]
Par un arrêt du 31 décembre 2020, le Conseil d’Etat a définitivement censuré l’édiction, par les maires, d’arrêtés règlementant l’usage […]
L’on sait qu’une Commune (ou l’EPCI compétent en matière de PLU) peut exercer les droits reconnus à la partie civile […]
La Cour administrative d’appel de Versailles vient de rendre un arrêt intéressant s’agissant de l’intervention des Communes dans le cadre […]
La réforme du droit de la commande sous l’impulsion du droit européen, et plus précisément de la directive 2014/24/UE du […]
Les règles (en gestation) d’un plan local d’urbanisme en cours d’élaboration, ne sont susceptibles de fonder une décision de sursis […]
Le mécanisme de régularisation d’une autorisation d’urbanisme issu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme est désormais bien connu, […]
On sait que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers et que, par ailleurs, l’administration ne […]