Jurisprudence Archives - Page 19 of 37 - Goutal Alibert & Associés

Attention ! Une demande de pièces complémentaires illégale n’interrompt pas (plus) le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

15 décembre 2022

Une décision d’une très grande importance pratique et juridique vient d’être rendue par le Conseil d’Etat en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Jurisprudence, Analyse

La délégation du droit de préemption urbain n’a pas à faire l’objet des mesures de publicité renforcées (art. R. 211-2 du Code de l’urbanisme)

13 décembre 2022

Une intéressante précision sur la délégation du droit de préemption urbain entre un EPT et ses communes membres, dans cet arrêt de CAA obtenu sur une affaire du cabinet.

Jurisprudence

Répression des troubles à l’ordre public causés sur le territoire d’une seule commune : compétence du maire

13 décembre 2022

Le Conseil d’Etat impose dans cet arrêt, une lecture à la lettre de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales. La compétence du Préfet en cette matière ne s’exerce pas au-delà des limites de cet article.

Jurisprudence

Projet de construction et surplomb du domaine public : la demande de permis doit comporter l’accord du gestionnaire

8 décembre 2022

Retour sur 2 arrêts par lesquels le Conseil d’Etat précise sa lecture de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme.

Jurisprudence

Recours Transmanche : un candidat potentiel peut demander la fin d’un contrat administratif à la suite d’un avenant illégal de prolongation

6 décembre 2022

La CAA de Marseille vient de rendre sur requête d’un client du Cabinet, une des premières décisions donnant gain de cause à un requérant sur un recours « Transmanche ».

Jurisprudence, Analyse

Sur la possibilité pour l’autorité publique responsable, d’évaluer la nécessité de soumettre le document d’urbanisme à évaluation environnementale

2 décembre 2022

Nouvel arrêt du Conseil d’Etat autour de la soumission ou non à évaluation environnementale, d’un projet d’évolution ou d’élaboration de document d’urbanisme.

Jurisprudence

Energie renouvelable en mer & procédure d’amélioration de l’offre du candidat

1 décembre 2022

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur cette procédure créée par l’article 58 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, à l’occasion d’une procédure visant l’implantation d’un parc éolien sur le domaine public maritime.

Jurisprudence

Le recours contre le refus de retirer un permis de construire doit aussi être notifié (application du R. 600-1 du Code de l’urbanisme)

28 novembre 2022

Cet arrêt du CE rappelle quelques précisions radicales sur une formalité indispensable pour tout recours contre une autorisation d’occupation des sols, et contre d’autres décisions assimilées.

Jurisprudence

La CJUE précise la portée du principe de protection des informations confidentielles dans les procédures de passation des marchés publics

24 novembre 2022

Retour sur un arrêt du 17 novembre dernier, où la Cour s’est prononcée sur la compatibilité et l’articulation de la protection des informations confidentielles, avec les principes directeurs des marchés publics.

Jurisprudence

Limites de l’office du juge des référés, quand il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du CJA (modifier les mesures ordonnées)

23 novembre 2022

Dans cet arrêt du 15 novembre, le Conseil d’Etat précise que saisi dans un tel cadre, le Juge des référés n’a pas à user de ses pouvoirs d’injonction et d’instruction pour pallier le manque d’information de l’administration, quant à son exécution des mesures ordonnées en référé.

Jurisprudence

Jurisprudence

Attention ! Une demande de pièces complémentaires illégale n’interrompt pas (plus) le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

La délégation du droit de préemption urbain n’a pas à faire l’objet des mesures de publicité renforcées (art. R. 211-2 du Code de l’urbanisme)

Répression des troubles à l’ordre public causés sur le territoire d’une seule commune : compétence du maire

Projet de construction et surplomb du domaine public : la demande de permis doit comporter l’accord du gestionnaire

Recours Transmanche : un candidat potentiel peut demander la fin d’un contrat administratif à la suite d’un avenant illégal de prolongation

Sur la possibilité pour l’autorité publique responsable, d’évaluer la nécessité de soumettre le document d’urbanisme à évaluation environnementale

Energie renouvelable en mer & procédure d’amélioration de l’offre du candidat

Le recours contre le refus de retirer un permis de construire doit aussi être notifié (application du R. 600-1 du Code de l’urbanisme)

La CJUE précise la portée du principe de protection des informations confidentielles dans les procédures de passation des marchés publics

Limites de l’office du juge des référés, quand il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du CJA (modifier les mesures ordonnées)

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