Jurisprudence Archives - Page 20 of 36 - Goutal Alibert & Associés

Une demande de pièce formulée lors de l’audience doit conduire à renvoyer l’affaire

10 novembre 2022

Dans un arrêt du 10 octobre 2022*, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences d’une invitation formulée au cours de l’audience publique à produire des éléments ou pièces complémentaires afin de compléter l’instruction.

Jurisprudence

Rappels de la CJUE sur l’analyse des offres anormalement basses

8 novembre 2022

Par un arrêt du 15 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle l’obligation qui s’impose au pouvoir adjudicateur, en toute circonstance, de vérifier les offres anormalement basses.

Jurisprudence

Pas d’exclusion pour le candidat formant appel du jugement le condamnant à une peine d’exclusion des marchés

4 novembre 2022

C’est ce que vient de juger le Conseil d’Etat.
Retour sur cette décision du 2 novembre 2022.

Jurisprudence

Obligation de transparence dans les procédures d’appel d’offres non soumises au Code de la commande publique

20 octobre 2022

Une nouvelle jurisprudence de la CAA de Paris précise que le principe de transparence s’applique à une procédure d’appel d’offres, alors même qu’elle ne relève pas des dispositions du Code de la commande publique.

Jurisprudence

Régularisation des autorisations d’urbanisme : le changement des circonstances de fait doit être pris en compte

14 octobre 2022

Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’une autorisation d’urbanisme modificative peut purger l’illégalité de […]

Jurisprudence

Communiqué : décision du Conseil Constitutionnel sur la QPC relative au financement de la MGP

6 octobre 2022

Le Cabinet se réjouit de la décision rendue par le Conseil Constitutionnel, le 6 octobre 2022, en faveur de la Métropole du Grand Paris. Cette décision confirme en effet la constitutionnalité sous réserve d’une disposition relative au financement de la MGP.

Jurisprudence, Vie du cabinet

L’avis du Conseil d’Etat sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision vient de paraître !

23 septembre 2022

Très attendu tant par les acheteurs que les opérateurs économiques dans le contexte économique actuel, le Conseil d’Etat vient de […]

Jurisprudence

L’Etat de nouveau condamné à indemniser les dégradations intervenues lors des manifestations des « Gilets jaunes »

12 mai 2022

Par deux jugements rendus le 4 mai dernier, l’Etat vient d’être condamné à verser un peu plus de 1,4 millions […]

Jurisprudence

L’État condamné à indemniser la Commune et la Métropole de TOULOUSE du fait des dégradations de l’espace public causées lors des manifestations « Gilets jaunes »

27 avril 2022

Par deux jugements rendus le 21 avril 2022, le Tribunal administratif de TOULOUSE retient l’engagement de la responsabilité de l’État […]

Jurisprudence

Le contrôle du juge de cassation sur la qualification d’une délégation de service public

7 avril 2022

Par cette décision du 24 mars dernier mentionnée dans les tables du Recueil, le Conseil d’État rappelle qu’il exerce, en […]

Jurisprudence

Jurisprudence

Une demande de pièce formulée lors de l’audience doit conduire à renvoyer l’affaire

Rappels de la CJUE sur l’analyse des offres anormalement basses

Pas d’exclusion pour le candidat formant appel du jugement le condamnant à une peine d’exclusion des marchés

Obligation de transparence dans les procédures d’appel d’offres non soumises au Code de la commande publique

Régularisation des autorisations d’urbanisme : le changement des circonstances de fait doit être pris en compte

Communiqué : décision du Conseil Constitutionnel sur la QPC relative au financement de la MGP

L’avis du Conseil d’Etat sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision vient de paraître !

L’Etat de nouveau condamné à indemniser les dégradations intervenues lors des manifestations des « Gilets jaunes »

L’État condamné à indemniser la Commune et la Métropole de TOULOUSE du fait des dégradations de l’espace public causées lors des manifestations « Gilets jaunes »

Le contrôle du juge de cassation sur la qualification d’une délégation de service public

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