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Actualité : péril imminent, contentieux de pleine juridiction et entrée en vigueur de la nouvelle police de la sécurité et de la salubrité

L’actualité, en matière de péril, est double. En premier lieu, le Conseil d’Etat, dans une décision du 23 décembre 2020 […]

Jurisprudence, Textes

Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d’intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l’infrastructure sur de telles lignes

Le décret d’application des articles L. 2111-1-1 et L. 2111-9-1 A du code des transports a paru le 31 décembre […]

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Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Le retour des assouplissements prévus pour les réunions des assemblées locales

16 novembre 2020

Après sa validation par le Conseil Constitutionnel – assortie d’une réserve d’interprétation relative à la collecte de données par l’application […]

Textes, Non classé

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

30 octobre 2020

Le décret instaurant les règles du « deuxième confinement » est paru au journal officiel du 30 octobre 2020. Vous pouvez le […]

Textes

Relance : relèvement temporaire de certains seuils pour conclure les marchés de gré à gré

23 juillet 2020

RELANCE : publication du Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les […]

Textes

Liberté de manifester en état d’urgence sanitaire : le Conseil d’Etat desserre enfin la nasse ! (CE, 13 juin 2020, req. n° 440846 & décret n° 2020-724 du 14 juin 2020)

« Les manifestations ne sont pas (autorisées) dans les faits car il y a un décret du premier ministre dans le […]

Jurisprudence, Textes, Analyse

Le détachement d’office des fonctionnaires est désormais applicable

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Enfin la prime exceptionnelle pour les EHPAD

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CET dans l’hospitalière et la territoriale : la plafond est relevé

Textes, Non classé

Fin de la notation dans la fonction publique hospitalière : l’entretien professionnel est arrivé

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