L’administration peut-elle, lorsque le demandeur ne produit pas la pièce demandée, la lui réclamer de nouveau ?
Autorisation
Dans un arrêt du 14 décembre, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions sur les autorisations pouvant être délivrées, ou non, après l’annulation d’un refus de permis.
Jusqu’à la loi « Climat & résilience », le Code de l’urbanisme ne permettait pas le dépassement en hauteur pour les constructions innovantes, sans modification du PLU et intégration d’une clause spécifique.
Ces dispositions attendaient toutefois un décret dont le projet est actuellement en consultation. Précisions.
