La protection des données personnelles, telles que défi nies par l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier […]
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Ce lundi 23 janvier 2017, Mounia IDRISSI, avocat collaborateur, animait une réunion d’information consacrée aux Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux pour […]
La loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (article 69), publiée […]
Le décret du 3 août 2016 a été pris pour l’application des dispositions législatives relatives au schéma régional d’aménagement, de […]
Une note du 13 juillet 2016 a pour objet de préciser le contour des compétences des collectivités territoriales et de […]
• Un décret du 24 juin 2016, dans ses articles 1er et 2, prévoit le contenu, les modalités de publication […]
• Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, un décret du 23 juin dernier prévoit […]
• Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi NOTRe du 7 août 2015, les conseils régionaux devront […]
• Depuis la loi NOTRE du 7 août 2015, les régions peuvent prendre des participations au capital des sociétés commerciales […]
• La déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts à laquelle sont soumis certains élus locaux devront, à compter […]