• Depuis la loi NOTRE du 7 août 2015, les régions peuvent prendre des participations au capital des sociétés commerciales […]
• Depuis la loi NOTRE du 7 août 2015, les régions peuvent prendre des participations au capital des sociétés commerciales […]
• Le 16 juin 2016, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l’extinction des droits réels et […]
• Le Conseil d’Etat a jugé que la requête d’une commune contre l’arrêté qui classe une commune dans une zone […]
• Une réponse ministérielle en date du 16 juin 2016 est venue éclairer la nouvelle pratique de l’absence d’obligation de […]