Que deviennent les droits des administrés lorsque leur relation à l’administration est en tout ou partie confiée à l’IA ?
Que deviennent les droits des administrés lorsque leur relation à l’administration est en tout ou partie confiée à l’IA ?
Notre associé Yvon Goutal et David Larose répondent dans cette fiche pratique publiée à la Gazette des communes.
Dans cette fiche pratique parue à la Gazette des communes notre associé Yvon GOUTAL, et sa collaboratrice, Marie GOUTAL expliquent comment.