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Résiliation unilatérale du contrat administratif : l’irrégularité du contrat n’est pas un motif d’intérêt général mais un cas particulier justifiant, parfois, le prononcé d’une mesure de résiliation (CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir négoce équipements, req. n° 430864, publié au Recueil Lebon)

22 juillet 2020

Les faits de l’espèce sont relativement simples : une procédure de consultation est lancée avec, dans le dossier de consultation des […]

Jurisprudence, Analyse

Octroyer les allocations chômage aux agents publics

13 juillet 2020

Analyse

Agent public candidat aux élections et protection fonctionnelle

2 juillet 2020

Une fonctionnaire territoriale exerçant dans un établissement public, candidate aux élections municipales contre une liste sur laquelle figurait…le président de […]

Jurisprudence

Aides économiques et départements : c’est toujours non !

17 juin 2020

Afin de soutenir les entreprises affectées par les mesures de confinement décidées pour limiter la propagation du Covid 19, la […]

Analyse

Liberté de manifester en état d’urgence sanitaire : le Conseil d’Etat desserre enfin la nasse ! (CE, 13 juin 2020, req. n° 440846 & décret n° 2020-724 du 14 juin 2020)

16 juin 2020

« Les manifestations ne sont pas (autorisées) dans les faits car il y a un décret du premier ministre dans le […]

Jurisprudence, Textes, Analyse

Plages privées de Nice, référé précontractuel et naufrage de trois ordonnances …

15 juin 2020

Dans une décision du 9 juin 2020, le Conseil d’Etat confirme que la problématique de la compétence d’une personne publique, […]

Analyse, Jurisprudence

Octroyer les allocations chômage aux agents publics

Agent public candidat aux élections et protection fonctionnelle

Aides économiques et départements : c’est toujours non !

Liberté de manifester en état d’urgence sanitaire : le Conseil d’Etat desserre enfin la nasse ! (CE, 13 juin 2020, req. n° 440846 & décret n° 2020-724 du 14 juin 2020)

Plages privées de Nice, référé précontractuel et naufrage de trois ordonnances …

Le détachement d’office des fonctionnaires est désormais applicable

Enfin la prime exceptionnelle pour les EHPAD

CET dans l’hospitalière et la territoriale : la plafond est relevé

Fin de la notation dans la fonction publique hospitalière : l’entretien professionnel est arrivé

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