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Appel en garantie et dommages causés aux tiers

C’est une solution vivement critiquée par la doctrine qui a été une nouvelle fois confirmée par le Conseil d’Etat dans […]

Jurisprudence

Vers une distinction claire entre autorité environnementale et autorité en charge de l’examen au cas par cas

Le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale, le mardi 30 avril dernier, une nouvelle version du projet de loi relatif […]

Projets de textes

Organiser l’accueil des gens du voyage

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La décision de céder 49,99 % des parts du capital de l’Aéroport de Toulouse Blagnac annulée

Par une décision du 16 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du Tribunal administratif […]

Jurisprudence

Le mécanisme de « caducité des requêtes » de l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme est contraire à la Constitution

L’on se rappelle que dans le cadre de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et […]

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Gérer le domaine public maritime

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Classement 2019 Legal 500 Administrative and public law

Le Cabinet est heureux d’apprendre la confirmation de son classement en 2019 parmi les meilleurs cabinets de droit public, assorti […]

Média, Vie du cabinet

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Des nouveautés en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service

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Qui est responsable en cas de travaux irréguliers ?

On sait que l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme permet aux communes ou aux EPCI compétents en matière de […]

Jurisprudence

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