CE, 1er octobre 2018,n°412897 Solution : Le Conseil d’État vient préciser le régime juridique des décisions mettant fin, pour l’avenir, […]
Catégories
Articles Récents
- Défaut de mention d’un mémoire tardif dans la décision juridictionnelle : qui peut s’en prévaloir ?
- Loi renforçant la sécurité et la protection des élus : premiers éléments de débat
- Demander communication de 215 730 jugements est-ce abusif ?
- Autorisation d’urbanisme & demande de pièces : le Conseil d’État précise les règles
- Le juge peut-il se fonder sur des données publiques sans les communiquer aux parties ?