Dans quelle mesure le titulaire du droit de préemption urbain (DPU) est-il tenu de régler la commission de l’agent immobilier […]
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Par un avis contentieux, qui sera publié au Recueil, du 27 mars 2019, la Section du contentieux du Conseil d’Etat […]
Dans la Gazette des Communes publiée le 18 février 2019, Jérémie Sadoun, du Pôle Expropriation, a publié une fiche méthode […]
Dans la Gazette des Communes publiée le 29 octobre 2018, Jérémie Sadoun, du Pôle Expropriation, a publié une fiche méthode […]
Dans la Gazette des Communes publiée le 10 décembre 2018, Jérémie Sadoun, du Pôle Expropriation, a publié une fiche méthode […]
Par une décision en date date du 25 février dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la question […]
Dans l’édition de l’AJCT d’octobre 2018, Samuel DYENS présente un dossier sur la cartographie des risques, « outil central de la […]
CE, 1er octobre 2018,n°412897 Solution : Le Conseil d’État vient préciser le régime juridique des décisions mettant fin, pour l’avenir, […]
Dans la Gazette des Communes publiée le 7 janvier 2019, Bastien David, du Pôle Contrats de la commande publique, a […]