• Par arrêt en date du 31 mai 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation […]
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• Par un arrêt du 31 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Nancy considère, dans le cadre de l’exécution […]
• Le décret n°2016-718 du 31 mai 2016 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet […]