7 février 2017 - Goutal Alibert & Associés

Le 4 avril 2014, les juges du Palais Royal ont, d’une part, ouvert aux tiers le recours de plein contentieux […]

Jurisprudence

Le Cabinet accompagne les services de la région AURA chargés de la gestion des fonds européens, dans la mise en […]

Vie du cabinet

Le 1er février dernier, les députés ont adopté en première lecture, deux propositions de lois – dont une organique – tendant […]

Textes

Le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais […]

Textes

La contestation de l’acte administratif d’approbation du contrat par recours pour excès de pouvoir (CE, 23 décembre 2016, Association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussilon et Association ATTAC Montpellier, req. n°s 392815, 39281)