L’injonction prononcée par le Juge administratif vaut confirmation de la demande, au sens de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme

Quelle suite réservée à une annulation contentieuse d’une décision de refus de permis de construire ? En droit, il est constant […]

Jurisprudence

Article paru dans la revue de l’Union des Maires de l’Oise (UMO) du mois de février 2017. L’urbanisme est considéré, […]

Catégories