Jurisprudence Archives - Page 20 of 36 - Goutal Alibert & Associés

Régularisation des autorisations d’urbanisme : le changement des circonstances de fait doit être pris en compte

14 octobre 2022

Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’une autorisation d’urbanisme modificative peut purger l’illégalité de […]

Jurisprudence

Communiqué : décision du Conseil Constitutionnel sur la QPC relative au financement de la MGP

6 octobre 2022

Le Cabinet se réjouit de la décision rendue par le Conseil Constitutionnel, le 6 octobre 2022, en faveur de la Métropole du Grand Paris. Cette décision confirme en effet la constitutionnalité sous réserve d’une disposition relative au financement de la MGP.

Jurisprudence, Vie du cabinet

L’avis du Conseil d’Etat sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision vient de paraître !

23 septembre 2022

Très attendu tant par les acheteurs que les opérateurs économiques dans le contexte économique actuel, le Conseil d’Etat vient de […]

Jurisprudence

L’Etat de nouveau condamné à indemniser les dégradations intervenues lors des manifestations des « Gilets jaunes »

12 mai 2022

Par deux jugements rendus le 4 mai dernier, l’Etat vient d’être condamné à verser un peu plus de 1,4 millions […]

Jurisprudence

L’État condamné à indemniser la Commune et la Métropole de TOULOUSE du fait des dégradations de l’espace public causées lors des manifestations « Gilets jaunes »

27 avril 2022

Par deux jugements rendus le 21 avril 2022, le Tribunal administratif de TOULOUSE retient l’engagement de la responsabilité de l’État […]

Jurisprudence

Le contrôle du juge de cassation sur la qualification d’une délégation de service public

7 avril 2022

Par cette décision du 24 mars dernier mentionnée dans les tables du Recueil, le Conseil d’État rappelle qu’il exerce, en […]

Jurisprudence

L’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi Elan, est conforme à la Constitution

4 avril 2022

Dans une décision n° 2022-986 QPC en date du 1er avril 2022, le Conseil constitutionnel vient de juger conforme à […]

Jurisprudence

Tempête sur les conventions TER – Episode 2 : confirmation de l’illégalité des clauses financières types (CAA Marseille, 19 janvier 2022, n°1905647)

15 février 2022

Aux termes d’un arrêt rendu le 19 janvier 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement du […]

Jurisprudence, Analyse

Quand le non-respect des règles de mise en concurrence des marchés expose à une action en concurrence déloyale entre opérateurs

22 avril 2021

Voici une décision de la Cour de cassation du 17 mars 2021 (C. cass., civile, Chambre commerciale, 17 mars 2021, […]

Jurisprudence

Évaluation environnementale : le Conseil d’État annule partiellement le décret n°2018-435 du 4 juin 2018

22 avril 2021

Décidément, le mécanisme de l’évaluation environnementale, et sa traduction en droit positif interne, sont une source récurrente de contentieux. L’association […]

Jurisprudence

Jurisprudence

Régularisation des autorisations d’urbanisme : le changement des circonstances de fait doit être pris en compte

Communiqué : décision du Conseil Constitutionnel sur la QPC relative au financement de la MGP

L’avis du Conseil d’Etat sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision vient de paraître !

L’Etat de nouveau condamné à indemniser les dégradations intervenues lors des manifestations des « Gilets jaunes »

L’État condamné à indemniser la Commune et la Métropole de TOULOUSE du fait des dégradations de l’espace public causées lors des manifestations « Gilets jaunes »

Le contrôle du juge de cassation sur la qualification d’une délégation de service public

L’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi Elan, est conforme à la Constitution

Tempête sur les conventions TER – Episode 2 : confirmation de l’illégalité des clauses financières types (CAA Marseille, 19 janvier 2022, n°1905647)

Quand le non-respect des règles de mise en concurrence des marchés expose à une action en concurrence déloyale entre opérateurs

Évaluation environnementale : le Conseil d’État annule partiellement le décret n°2018-435 du 4 juin 2018

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