Jurisprudence Archives - Page 18 of 37 - Goutal Alibert & Associés

Travaux non conformes à l’autorisation d’urbanisme et pouvoirs de l’autorité compétente

3 janvier 2023

Le Conseil d’Etat rappelle les pouvoirs de l’autorité chargée d’instruire les autorisations d’urbanisme, sur les constructions effectivement réalisées après autorisation.

Jurisprudence

Domaine public : incidence de l’existence d’un contrat conférant un droit d’occupation à un tiers

2 janvier 2023

Cet arrêt du Conseil d’Etat confirme les critères matériels d’inclusion d’un bien dans le domaine public, même lorsqu’un bail commercial consenti par la personne publique pouvait laisser penser le contraire.

Jurisprudence

Les sommes versées aux collectivités territoriales pour couvrir les travaux réparant les désordres affectant un ouvrage, imputables aux constructeurs, doivent inclure la TVA, nonobstant le FCTVA

30 décembre 2022

Dans un avis contentieux du 19 décembre 2022 à publier au recueil Lebon (req. n°462156), le Conseil d’Etat a posé […]

Jurisprudence

Contentieux : la jonction des requêtes est sans effet sur l’application des règles de notification

30 décembre 2022

Vigilance importante s’agissant du service « Télérecours citoyens » : pour les recours présentés sans ministère d’avocats devant le juge administratif, ce téléservice induit des modalités de notification différentes. En cas de jonction des requêtes, il faudra aussi respecter les modalités de notification propres à l’autre requête.

Jurisprudence

Caractère excessif de l’indemnité de résiliation d’un bail emphytéotique & prix de la cession des droits issus du bail

29 décembre 2022

Dans un arrêt du 16 décembre, le Conseil d’Etat précise comment apprécier le caractère excessif, ou non, de l’indemnité de résiliation d’un bail emphytéotique consenti par une commune.

Jurisprudence

Après l’annulation d’un refus d’autorisation, l’article L. 600-2 CU, qui a un caractère dérogatoire, est d’interprétation stricte

28 décembre 2022

Dans un arrêt du 14 décembre, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions sur les autorisations pouvant être délivrées, ou non, après l’annulation d’un refus de permis.

Jurisprudence

Raccordement : une demande présentée comme provisoire peut être requalifiée comme définitive

27 décembre 2022

Deux arrêts – l’un du CE, l’autre de la CAA de Versailles récemment obtenue par le cabinet – utiles pour les Communes confrontées à des demandes de raccordement artificiellement présentées comme provisoires.

Jurisprudence

Remembrement rural : tout moyen de droit nouveau peut être présenté devant le juge sans l’avoir été préalablement devant la commission départementale d’aménagement foncier

26 décembre 2022

Le Conseil d’Etat juge que tout moyen de droit nouveau peut être présenté devant le juge, sans l’avoir été préalablement devant la commission départementale d’aménagement foncier.

Jurisprudence

Inhumation des personnes indigentes, les établissements de santé peuvent-ils facturer à la commune les frais de conservation en chambre mortuaire ?

23 décembre 2022

Un contentieux peu courant, pour lequel le cabinet vient d’obtenir une décision éclairante, dans un domaines relevant de notre GAA-Héka.

Jurisprudence, Analyse, Recommandations

Pas de mise en concurrence pour les autorisations d’occupation du domaine privé

16 décembre 2022

Une précision importante apportée le 2 décembre par cet arrêt du Conseil d’Etat, concernant la délivrance des autorisations d’occupation sur le domaine privé des personnes publiques.

Jurisprudence

Jurisprudence

Travaux non conformes à l’autorisation d’urbanisme et pouvoirs de l’autorité compétente

Domaine public : incidence de l’existence d’un contrat conférant un droit d’occupation à un tiers

Les sommes versées aux collectivités territoriales pour couvrir les travaux réparant les désordres affectant un ouvrage, imputables aux constructeurs, doivent inclure la TVA, nonobstant le FCTVA

Contentieux : la jonction des requêtes est sans effet sur l’application des règles de notification

Caractère excessif de l’indemnité de résiliation d’un bail emphytéotique & prix de la cession des droits issus du bail

Après l’annulation d’un refus d’autorisation, l’article L. 600-2 CU, qui a un caractère dérogatoire, est d’interprétation stricte

Raccordement : une demande présentée comme provisoire peut être requalifiée comme définitive

Remembrement rural : tout moyen de droit nouveau peut être présenté devant le juge sans l’avoir été préalablement devant la commission départementale d’aménagement foncier

Inhumation des personnes indigentes, les établissements de santé peuvent-ils facturer à la commune les frais de conservation en chambre mortuaire ?

Pas de mise en concurrence pour les autorisations d’occupation du domaine privé

Catégories

Articles Récents