Jurisprudence Archives - Page 21 of 36 - Goutal Alibert & Associés

L’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi Elan, est conforme à la Constitution

4 avril 2022

Dans une décision n° 2022-986 QPC en date du 1er avril 2022, le Conseil constitutionnel vient de juger conforme à […]

Tempête sur les conventions TER – Episode 2 : confirmation de l’illégalité des clauses financières types (CAA Marseille, 19 janvier 2022, n°1905647)

15 février 2022

Aux termes d’un arrêt rendu le 19 janvier 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement du […]

Jurisprudence, Analyse

Quand le non-respect des règles de mise en concurrence des marchés expose à une action en concurrence déloyale entre opérateurs

22 avril 2021

Voici une décision de la Cour de cassation du 17 mars 2021 (C. cass., civile, Chambre commerciale, 17 mars 2021, […]

Jurisprudence

Évaluation environnementale : le Conseil d’État annule partiellement le décret n°2018-435 du 4 juin 2018

22 avril 2021

Décidément, le mécanisme de l’évaluation environnementale, et sa traduction en droit positif interne, sont une source récurrente de contentieux. L’association […]

Jurisprudence

Permis de construire : une mesure de régularisation, intervenue en application de l’article L. 600-5-1, peut être partiellement annulée, en application de l’article L. 600-5

27 mars 2021

En date du 17 mars 2021, le Conseil d’Etat a rendu, une nouvelle fois, une décision relative à la régularisation […]

Jurisprudence

Recours contre un permis de construire : des précisions sur l’intérêt pour agir d’un Syndicat de copropriétaires d’un immeuble immédiatement voisin

11 mars 2021

Comment s’apprécie l’intérêt à agir d’un Syndicat de copropriétaires d’une résidence immédiatement voisine d’un projet de construction ? Ce syndicat […]

Jurisprudence

Une Commune, même incompétente en matière de PLU, peut engager l’action en démolition prévue par l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme

8 mars 2021

Une Commune, qui n’est plus compétente en matière de PLU, peut-elle engager l’action en démolition prévue par l’article L. 480-14 […]

Jurisprudence

Précisions sur l’urgence à suspendre un arrêté de cessibilité

17 février 2021

Par le passé, le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de reconnaitre l’existence d’une présomption d’urgence à suspendre un arrêté […]

Jurisprudence

Concernant la résiliation tacite d’un contrat administratif

22 janvier 2021

Si, en principe, la résiliation d’un contrat administratif ne peut résulter que d’une décision expresse de l’administration, le Conseil d’État […]

Jurisprudence

Pacte de Cahors : une première annulation contentieuse obtenue par le Cabinet GAA

15 janvier 2021

Le Cabinet Goutal Alibert & Associés a obtenu du Tribunal administratif de Bordeaux une importante décision dans le contentieux des […]

Jurisprudence

Jurisprudence

L’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi Elan, est conforme à la Constitution

Tempête sur les conventions TER – Episode 2 : confirmation de l’illégalité des clauses financières types (CAA Marseille, 19 janvier 2022, n°1905647)

Quand le non-respect des règles de mise en concurrence des marchés expose à une action en concurrence déloyale entre opérateurs

Évaluation environnementale : le Conseil d’État annule partiellement le décret n°2018-435 du 4 juin 2018

Permis de construire : une mesure de régularisation, intervenue en application de l’article L. 600-5-1, peut être partiellement annulée, en application de l’article L. 600-5

Recours contre un permis de construire : des précisions sur l’intérêt pour agir d’un Syndicat de copropriétaires d’un immeuble immédiatement voisin

Une Commune, même incompétente en matière de PLU, peut engager l’action en démolition prévue par l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme

Précisions sur l’urgence à suspendre un arrêté de cessibilité

Concernant la résiliation tacite d’un contrat administratif

Pacte de Cahors : une première annulation contentieuse obtenue par le Cabinet GAA

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