Voici une décision de la Cour de cassation du 17 mars 2021 (C. cass., civile, Chambre commerciale, 17 mars 2021, […]
Jurisprudence
Décidément, le mécanisme de l’évaluation environnementale, et sa traduction en droit positif interne, sont une source récurrente de contentieux. L’association […]
En date du 17 mars 2021, le Conseil d’Etat a rendu, une nouvelle fois, une décision relative à la régularisation […]
Comment s’apprécie l’intérêt à agir d’un Syndicat de copropriétaires d’une résidence immédiatement voisine d’un projet de construction ? Ce syndicat […]
Une Commune, qui n’est plus compétente en matière de PLU, peut-elle engager l’action en démolition prévue par l’article L. 480-14 […]
Par le passé, le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de reconnaitre l’existence d’une présomption d’urgence à suspendre un arrêté […]
Si, en principe, la résiliation d’un contrat administratif ne peut résulter que d’une décision expresse de l’administration, le Conseil d’État […]
Le Cabinet Goutal Alibert & Associés a obtenu du Tribunal administratif de Bordeaux une importante décision dans le contentieux des […]
L’actualité, en matière de péril, est double. En premier lieu, le Conseil d’Etat, dans une décision du 23 décembre 2020 […]
Par un arrêt du 31 décembre 2020, le Conseil d’Etat a définitivement censuré l’édiction, par les maires, d’arrêtés règlementant l’usage […]
